Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénomination des voies et lieux-dits par les communes en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les conseils municipaux nomment les rues et les communes fournissent les informations sur ces noms.
Après l'article L. 121-27, il est inséré un article L. 121-27-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-27-1.-Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
« Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
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