JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Article 20

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives dans le code des relations entre le public et l'administration en Polynésie française

Résumé Un article change les règles de l'administration en Polynésie française.

Dans le tableau figurant à l'article L. 552-8 du code des relations entre le public et l'administration, la ligne :
«

|L. 342-1 à L. 342-4|Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux| |-------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

| L. 342-1 | Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 | |:------------------|:---------------------------------------------------| |L. 342-2 à L. 342-4|Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016|

».


Historique des versions

Version 1

Dans le tableau figurant à l'article L. 552-8 du code des relations entre le public et l'administration, la ligne :

«

L. 342-1 à L. 342-4

Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

»

est remplacée par les lignes suivantes :

«

L. 342-1

Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

L. 342-2 à L. 342-4

Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016

».