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Chapitre X

Dispositions relatives à l'outre-mer

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Dispositions modifiant le code pénitentiaire

25

JORF n°0244 du 20 octobre 2022

Section 3 : Dispositions modifiant la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de la loi sur l'égalité et la citoyenneté dans les outre-mer

Résumé Cet article modifie des lois pour mieux traiter l'égalité et la citoyenneté en outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 > > Art. 224 > >

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