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Section 2

Dispositions modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

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Dispositions spécifiques aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

JORF n°0244 du 20 octobre 2022

Article 23

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article dans l'ordonnance n° 2002-411

Résumé Un nouvel article a été ajouté à une ordonnance de 2002.

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 > > Art. 22-1 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Art. 22-1