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Section 1

Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles

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Article 17

Modification du code pénal en faveur des établissements ou services d'aide par le travail dans les établissements pénitentiaires

JORF n°0244 du 20 octobre 2022

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le code de l'action sociale et des familles

Résumé De nouvelles règles ont été ajoutées au Code de l'action sociale et des familles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L344-6-1 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L344-6-1