Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et création des dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail dans le Code pénitentiaire
Résumé Des règles pour aider les détenus à travailler ont été changées et améliorées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L412-5, Art. L412-15, Art. L412-17, Art. L412-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Sct. Section 8 : Etablissements ou services d'aide par le travail, Art. L412-43, Art. L412-44, Art. L412-45, Art. L412-46 > >
1 version
5 créés
4 modifiés