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Dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail

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Dispositions modifiant le code pénitentiaire

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JORF n°0244 du 20 octobre 2022

Section 1 : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles

Article 16

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Création de nouvelles dispositions dans le code de l'action sociale et des familles

Résumé De nouvelles règles ont été ajoutées au Code de l'action sociale et des familles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L344-6-1 > >

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