Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des droits à la formation aux personnes détenues
Résumé Les détenus qui travaillent ou font du bénévolat ont droit à la formation.
Après le 4° de l'article L. 5151-2 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Personne détenue exerçant une activité de travail ou une activité bénévole ou de volontariat prévue par l'article L. 5151-9. »
1 version