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Chapitre IV

Dispositions relatives aux droits à la formation

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Article 12

Modifications et créations relatives au compte personnel d'activité dans le code pénitentiaire

JORF n°0244 du 20 octobre 2022

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la formation professionnelle

Résumé Cet article met à jour les règles de formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5151-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5151-2