Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-1 ;
Vu le code civil, notamment son article L. 1792-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 433-3 à L. 433-10 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre Ier ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 562-2 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1920 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-35, 131-38 et 131-49 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8112-1 et L. 8113-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-1 à L. 422-3 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 173 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 5 juillet 2022 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 23 juin et 7 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
1 version
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L112-11 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire , Sct. Sous-section 2 : Attestations délivrées à l'achèvement des travaux , Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L122-14 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L122-8-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-12 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L122-13 > >
1 version
6 créés
6 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L180-1 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L181-9, Art. L181-10, Art. L181-8, Art. L181-7, Art. L181-6, Art. L181-5, Art. L181-4, Art. L181-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 1 : Contrôles administratifs, Art. L181-1, Art. L181-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L181-3, Art. L181-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L181-1-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 3 : Sanctions administratives, Art. L181-11, Art. L181-12, Art. L181-13, Art. L181-14 > >
1 version
6 créés
12 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L182-1, Art. L182-2, Art. L182-3 > >
1 version
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables, Sct. Section 1 : Recherche et constatations des infractions, Art. L183-1, Art. L183-4, Art. L183-7, Art. L183-10 > >
1 version
6 modifiés
L'article 3 de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception des dispositions créant le nouvel article L. 122-13 du code de la construction et de l'habitation.
Les articles 4 à 7 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.
1 version
La Première ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
L’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 est ratifiée par l’article 56 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024.
Fait le 29 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti