Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (Code de l'action sociale et des familles)Code de l'action sociale et des famillesCe code explique les règles pour aider les familles et protéger les personnes en difficulté en France., notamment son article L. 146-1 (Rôle du Conseil national consultatif des personnes handicapées)Art. L.146-1Rôle du Conseil national consultatif des personnes handicapéesLe Conseil national consultatif des personnes handicapées aide à créer et mettre en œuvre les politiques pour les personnes handicapées, en les consultant et en évaluant leur situation. ;
Vu le code civil (Code civil : règles générales sur les lois)Code civil : règles générales sur les loisCe code explique les règles générales sur la façon dont les lois sont publiées, appliquées et fonctionnent en France., notamment son article L. 1792-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 433-3 (Certification de produits et services)Art. L.433-3Certification de produits et servicesUn organisme indépendant vérifie si un produit ou service correspond à des règles précises. à L. 433-10 (Règles d'application pour la certification des produits et services)Art. L.433-10Règles d'application pour la certification des produits et servicesLes règles pour certifier des produits et services non agricoles sont précisées par un décret. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre Ier ;
Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement : règles pour protéger la nature)Code de l'environnement : règles pour protéger la natureCe code explique les règles pour protéger la nature, l'eau, l'air et les animaux en France., notamment son article L. 562-2 (Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturels)Art. L.562-2Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturelsEn cas d'urgence, le préfet peut rendre certaines règles de prévention des risques naturels immédiatement applicables, mais elles ne le restent que si elles sont incluses dans le plan final. ;
Vu le code général des impôts (Code général des impôts : structure de base)Code général des impôts : structure de baseLe Code général des impôts (CGI) organise comment calculer et payer les impôts en France., notamment son article 1920 (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts)Art. 1920Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôtsL'article explique que l'État a un privilège spécial pour être payé en premier sur les biens des personnes qui lui doivent de l'argent, comme les impôts ou les amendes. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code pénal (Code pénal : définition des infractions et peines)Code pénal : définition des infractions et peinesLe Code pénal est un ensemble de règles qui définissent les infractions et les peines en France., notamment ses articles 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires)Art. 131-35Affichage et diffusion des décisions judiciairesUn condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende., 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus. et 131-49 (Modalités d'application des peines pour les personnes morales)Art. 131-49Modalités d'application des peines pour les personnes moralesUn décret précise comment appliquer les peines pour les entreprises et comment informer les représentants du personnel des audiences. ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code du travail (Code du travail : règles pour les salariés et employeurs)Code du travail : règles pour les salariés et employeursLe Code du travail est un ensemble de règles qui protège les droits des travailleurs en France., notamment ses articles L. 8112-1 (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail)Art. L.8112-1Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travailLes agents de l'inspection du travail veillent à ce que les règles sur le travail soient respectées et peuvent constater les infractions. et L. 8113-1 (Droit d'entrée des inspecteurs du travail)Art. L.8113-1Droit d'entrée des inspecteurs du travailLes inspecteurs du travail peuvent entrer dans les établissements et lieux de travail, y compris chez les travailleurs à domicile, pour vérifier le respect des règles de sécurité et de conditions de travail. et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme (Code de l'urbanisme)Code de l'urbanismeCe code explique les règles pour construire et utiliser les terrains en France., notamment ses articles L. 422-1 (Compétence pour délivrer les permis d'urbanisme)Art. L.422-1Compétence pour délivrer les permis d'urbanismeLe maire ou le préfet peut donner un permis de construire, d'aménager ou de démolir selon la commune. à L. 422-3 (Délégation de compétence en matière d'urbanisme)Art. L.422-3Délégation de compétence en matière d'urbanismeUne commune peut déléguer à un établissement public de coopération intercommunale la compétence pour délivrer des permis de construire, sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 173 (Renforcement du contrôle des règles de construction)Art. 173Renforcement du contrôle des règles de constructionLe gouvernement peut prendre des mesures pour mieux contrôler les constructions, en modifiant les règles et les sanctions, mais doit les faire valider par le Parlement. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 5 juillet 2022 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 23 juin et 7 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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