Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles relatifs aux attestations dans le Code de la construction et de l'habitation
Résumé Cet article change les règles pour les permis de construire et les finitions de travaux.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire , Sct. Sous-section 2 : Attestations délivrées à l'achèvement des travaux , Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L122-14 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L122-8-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-12 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L122-13 > >
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