Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des articles L. 182-1 à L. 182-3
Résumé Les règles des articles L. 182-1 à L. 182-3 n'existent plus.
Les articles L. 182-1 à L. 182-3 sont supprimés.
1 version