Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des Ministres
Résumé Le Premier ministre et d'autres ministres doivent s'assurer que cette ordonnance est respectée et publiée.
La Première ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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