Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 (Décret sur les droits des travailleurs de la mer)Décret sur les droits des travailleurs de la merLa France met en place des règles pour protéger les droits des marins, comme des contrats justes, de bons logements et des soins médicaux. ;
Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (ensemble trois annexes) adoptée à Genève le 14 juin 2007, publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017 (Amélioration des conditions de travail dans la pêche)Amélioration des conditions de travail dans la pêcheUn décret de 2017 améliore les conditions de travail des pêcheurs en fixant des règles pour leur sécurité, leur logement et leurs salaires. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 (Simplification des règles maritimes et fluviales)Art. 135Simplification des règles maritimes et fluvialesLa loi simplifie les règles pour les navires autonomes et modifie les permis de navigation pour réduire la bureaucratie. ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 (Prolongation des délais pour les mesures d'urgence)Art. 14Prolongation des délais pour les mesures d'urgenceLa loi prolonge de quatre mois les délais pour prendre des mesures d'urgence et déposer des projets de loi de ratification, si ces délais n'ont pas encore expiré. ;
Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date des 14 janvier 2020 et 16 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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