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Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021

modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles d'emploi des marins

Résumé. Cette ordonnance simplifie et précise les règles d'emploi des marins, notamment pour les armateurs et les services de recrutement, tout en renforçant le suivi médical et les conditions de travail.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 (Décret sur les droits des travailleurs de la mer) ;

Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (ensemble trois annexes) adoptée à Genève le 14 juin 2007, publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017 (Amélioration des conditions de travail dans la pêche) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 (Simplification des règles maritimes et fluviales) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 (Prolongation des délais pour les mesures d'urgence) ;

Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date des 14 janvier 2020 et 16 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Utilisation et contrôle des marins mis à disposition

Résumé. Les armateurs peuvent utiliser des marins mis à disposition sous certaines conditions et doivent vérifier leurs conditions de travail.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du suivi médical aux marins temporaires

Résumé. Le suivi médical des marins temporaires est désormais assuré par le service de santé des gens de mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'emploi pour les gens de mer

Résumé. Un article de loi modifie les règles sur l'emploi des marins, en touchant à la fois les services publics et privés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 2 : Service public de l'emploi : Recrutement et placement des gens de mer
→ Version 3
Code des transportset services privés de recrutement et de placement de gens de mer
- Code des transports
Sct. Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer
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Modification des règles pour le recrutement de marins

Résumé. Les règles pour les services de recrutement de marins sont simplifiées et précisées, notamment sur l'inscription au registre, les assurances et les obligations des agences.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de merCode des transportsArt. L5546-1-1 : Règles pour les services de recrutement de marins
→ Version 2 : Précision des activités et modification des obligations déclaratives
Code des transportsArt. L5546-1-2 : Interdictions pour les services de recrutement maritime
→ Version 2 : Ajout d'une interdiction de facturation des frais et simplification du texte
- Code des transports
Sct. Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer, Art. L5546-1-1, Art. L5546-1-2, Art. L5546-1-3, Art. L5546-1-4, Art. L5546-1-5, Art. L5546-1-6, Art. L5546-1-7
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Modification des sanctions pénales pour les services de recrutement de marins

Résumé. Les services de recrutement de marins doivent respecter des règles strictes pour éviter des amendes.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification des règles d'embauche des marins

Résumé. Les règles d'embauche des marins sur les navires français sont simplifiées et précisées pour ceux du registre international.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 janvier 2021

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Suppression d'une disposition spécifique pour les armateurs et entrepreneurs de travail maritime

Résumé. L'article modifie les règles sur l'équipage des navires français en supprimant une disposition spécifique concernant les armateurs et entrepreneurs de travail maritime, élargissant ainsi la portée des infractions punies d'amende.

I.-L'article L. 5533-3 entre en vigueur le 1er juillet 2021.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

III.-Le III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports (Règles pour les services de recrutement de marins) dans sa rédaction résultant de l'article 4 (Modification des règles pour le recrutement de marins) entre en vigueur le 1er janvier 2022.
IV.-L'article L. 5546-1-5 du code des transports (Assurance obligatoire pour les services de recrutement maritime) dans sa rédaction résultant de l'article 4 (Modification des règles pour le recrutement de marins) entre en vigueur le 1er juillet 2021.

En vigueur depuis le 29 janvier 2021

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Application de l'ordonnance par le Premier ministre et la ministre de la mer

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la mer sont chargés de faire appliquer cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 est ratifiée par l'article 28 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.

Fait le 27 janvier 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2021

Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021
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Article 7
Article 8