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Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;

Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (ensemble trois annexes) adoptée à Genève le 14 juin 2007, publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;

Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date des 14 janvier 2020 et 16 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code des transports

Résumé. Un texte juridique modifie et ajoute des articles au Code des transports pour mieux organiser ce domaine.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L5533-3 → Version 3
- Code des transports
Art. L5533-3

1 version

2 créés

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code des transports

Résumé. Un article de loi sur les transports a été modifié pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L5545-13 → Version 2
- Code des transports
Art. L5545-13

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'emploi pour les gens de mer

Résumé. Un article de loi modifie les règles sur l'emploi des marins, en touchant à la fois les services publics et privés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 2 : Service public de l'emploiCode des transportset services privés de recrutement et de placement de gens de mer
- Code des transports
Sct. Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de recrutement des marins

Résumé. Un texte juridique modifie les règles sur les services privés de recrutement pour les marins.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de merCode des transportsArt. L5546-1-1 → Version 2Code des transportsArt. L5546-1-2 → Version 2Code des transportsArt. L5546-1-3 → Version 2Code des transportsArt. L5546-1-4 → Version 2Code des transportsArt. L5546-1-5 → Version 2Code des transportsArt. L5546-1-6 → Version 3Code des transportsArt. L5546-1-7 → Version 2
- Code des transports
Sct. Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer, Art. L5546-1-1, Art. L5546-1-2, Art. L5546-1-3, Art. L5546-1-4, Art. L5546-1-5, Art. L5546-1-6, Art. L5546-1-7

1 version

8 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et suppression d'articles dans le code des transports

Résumé. Un article du code des transports a été modifié et un autre supprimé pour mettre à jour les règles sur les sanctions pénales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 2 : Sanctions pénalesCode des transportsArt. L5546-1-8 → Version 2
- Code des transports
Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales, Art. L5546-1-8

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L5546-1-9 → Version 1
- Code des transports
Art. L5546-1-9

1 version

2 modifiés

1 abrogé

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations dans le Code des transports

Résumé. Un texte juridique modifie et supprime certains articles du Code des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

2 abrogés

Article 7

Créé le 29 janvier 2021

I.-L'article L. 5533-3 entre en vigueur le 1er juillet 2021.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L5642-1 → Version 4
-Code des transports
Art. L5642-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L5621-3 → Version 2
-Code des transports
Art. L5621-3

III.-Le III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
IV.-L'article L. 5546-1-5 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2021.

1 version

1 modifié

1 abrogé

Article 8

Créé le 29 janvier 2021

Le Premier ministre et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

L'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 est ratifiée par l'article 28 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.

Fait le 27 janvier 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2021

Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021
Article 1
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Article 8