Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5533-3-1, Art. L5533-3-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5533-3 > >
1 version
2 créés
1 modifié
JORF n°0024 du 28 janvier 2021
Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;
Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (ensemble trois annexes) adoptée à Genève le 14 juin 2007, publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date des 14 janvier 2020 et 16 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5545-13 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer, Art. L5546-1-1, Art. L5546-1-2, Art. L5546-1-3, Art. L5546-1-4, Art. L5546-1-5, Art. L5546-1-6, Art. L5546-1-7 > >
1 version
8 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales, Art. L5546-1-8 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5546-1-9 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5621-1, Art. L5642-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5621-4, Art. L5621-5 > >
1 version
2 modifiés
2 abrogés
Article 7
I.-L'article L. 5533-3 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des transports > > Art. L5642-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code des transports > > Art. L5621-3 > >
III.-Le III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
IV.-L'article L. 5546-1-5 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
1 version
1 modifié
1 abrogé
Article 8
Le Premier ministre et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
L'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 est ratifiée par l'article 28 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.
Fait le 27 janvier 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la mer,
Annick Girardin