En vigueur depuis le 29 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'ordonnance par le Premier ministre et la ministre de la mer
Le Premier ministre et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.