Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021

Article 8

Créé le 29 janvier 2021

Le Premier ministre et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2021