Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer, Art. L5546-1-1, Art. L5546-1-2, Art. L5546-1-3, Art. L5546-1-4, Art. L5546-1-5, Art. L5546-1-6, Art. L5546-1-7

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Modification des règles pour le recrutement de marins

Résumé. Les règles pour les services de recrutement de marins sont simplifiées et précisées, notamment sur l'inscription au registre, les assurances et les obligations des agences.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de merCode des transportsArt. L5546-1-1 : Règles pour les services de recrutement de marins
→ Version 2 : Précision des activités et modification des obligations déclaratives
Code des transportsArt. L5546-1-2 : Interdictions pour les services de recrutement maritime
→ Version 2 : Ajout d'une interdiction de facturation des frais et simplification du texte
- Code des transports
Sct. Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer, Art. L5546-1-1, Art. L5546-1-2, Art. L5546-1-3, Art. L5546-1-4, Art. L5546-1-5, Art. L5546-1-6, Art. L5546-1-7

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