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Modification des règles pour le recrutement de marins
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des activités et modification des obligations déclarativesCode des transportsArt. L5546-1-2 : Interdictions pour les services de recrutement maritime
→ Version 2 : Ajout d'une interdiction de facturation des frais et simplification du texte
- Code des transportsSct. Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer, Art. L5546-1-1, Art. L5546-1-2, Art. L5546-1-3, Art. L5546-1-4, Art. L5546-1-5, Art. L5546-1-6, Art. L5546-1-7