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Ordonnance n°2021-71 du 27 janvier 2021

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Titre IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

5 — 7

JORF n°0024 du 28 janvier 2021

Titre III : GARANTIR LA TRANSPARENCE ET LA QUALITÉ DES FORMATIONS

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L121-37-3 > >

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