En vigueur depuis le 29 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une disposition spécifique pour les armateurs et entrepreneurs de travail maritime
I.-L'article L. 5533-3 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression d'une disposition spécifique
-Code des transportsArt. L5642-1
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
-Code des transportsArt. L5621-3
III.-Le III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports (Règles pour les services de recrutement de marins) dans sa rédaction résultant de l'article 4 (Modification des règles pour le recrutement de marins) entre en vigueur le 1er janvier 2022.
IV.-L'article L. 5546-1-5 du code des transports (Assurance obligatoire pour les services de recrutement maritime) dans sa rédaction résultant de l'article 4 (Modification des règles pour le recrutement de marins) entre en vigueur le 1er juillet 2021.