Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021

Article 7

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Article 7

I.-L'article L. 5533-3 entre en vigueur le 1er juillet 2021.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L5642-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L5621-3

III.-Le III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports (Règles pour les services de recrutement de marins) dans sa rédaction résultant de l'article 4 (Modification des règles pour le recrutement de marins) entre en vigueur le 1er janvier 2022.
IV.-L'article L. 5546-1-5 du code des transports (Assurance obligatoire pour les services de recrutement maritime) dans sa rédaction résultant de l'article 4 (Modification des règles pour le recrutement de marins) entre en vigueur le 1er juillet 2021.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2021

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Suppression d'une disposition spécifique pour les armateurs et entrepreneurs de travail maritime

Résumé. L'article modifie les règles sur l'équipage des navires français en supprimant une disposition spécifique concernant les armateurs et entrepreneurs de travail maritime, élargissant ainsi la portée des infractions punies d'amende.

I.-L'article L. 5533-3 entre en vigueur le 1er juillet 2021.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

III.-Le III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports (Règles pour les services de recrutement de marins) dans sa rédaction résultant de l'article 4 (Modification des règles pour le recrutement de marins) entre en vigueur le 1er janvier 2022.
IV.-L'article L. 5546-1-5 du code des transports (Assurance obligatoire pour les services de recrutement maritime) dans sa rédaction résultant de l'article 4 (Modification des règles pour le recrutement de marins) entre en vigueur le 1er juillet 2021.

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