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Ordonnance n°2021-738 du 9 juin 2021

portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelle catégorie de prestataires de services d'investissement

Résumé. Cette ordonnance ajoute une nouvelle catégorie de prestataires de services d'investissement et précise les règles pour les conseillers en investissements participatifs, avec une entrée en vigueur le 10 novembre.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ;

Vu la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 531-2 (Exemptions d'agrément pour certains prestataires de services d'investissement) ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 : Protection des consommateurs et adaptation aux normes européennes) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, notamment son article 15 (Adaptation de la loi française aux directives européennes) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Ajout d'une catégorie de prestataires de services d'investissement

Résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie de prestataires de services d'investissement et précise les règles pour les conseillers en investissements participatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 novembre 2021

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Date d'entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette règle commence le 10 novembre.

La présente ordonnance entre en vigueur le 10 novembre 2021.

En vigueur depuis le 10 novembre 2021

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'économie doivent appliquer cette ordonnance et la publier dans le journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 2021

Ordonnance n°2021-738 du 9 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3