Créé le 10 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'ordonnance
Résumé. Cette règle commence le 10 novembre.
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 novembre 2021.