En vigueur depuis le 10 novembre 2021
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Date d'entrée en vigueur de l'ordonnance
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 novembre 2021.
Ordonnance n°2021-738 du 9 juin 2021
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 novembre 2021.
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En vigueur depuis le 10 novembre 2021
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 novembre 2021.
En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 2021
Source : Légifrance