Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021

Article 1

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Article 1

L'Eurométropole de Strasbourg, à laquelle ont été transférées au 1er janvier 2021 les routes et autoroutes mentionnées au II de l'article 6 (Transfert de routes alsaciennes) de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 (Création de la Collectivité européenne d'Alsace) relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, reprend, dans les conditions définies aux articles suivants, l'engagement relatif à ces infrastructures routières pris par l'Etat dans le cadre de la convention financière constituant l'annexe 21 au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la société ARCOS pour la concession du financement, de la conception, de la construction, de l'entretien, de l'exploitation et de la maintenance de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg A 355, approuvée par le décret n° 2016-72 du 29 janvier 2016 (Autorisation de construction et gestion de l'autoroute A355 près de Strasbourg) susvisé, dont l'Eurométropole de Strasbourg est signataire en qualité de collectivité territoriale partenaire non contributrice.
Les dispositions suivantes ne modifient pas les droits et obligations respectifs des autres parties à la convention financière précitée, et notamment ceux des collectivités territoriales contributrices, telles que définies dans la convention financière mentionnée à l'alinéa précédent.
L'engagement de l'Etat repris par l'Eurométropole de Strasbourg en application de la présente ordonnance porte exclusivement sur celui énoncé par la convention financière passée entre l'Etat et la société ARCOS, à l'exclusion de toute autre obligation qui incomberait à l'Etat en sa qualité de concédant, notamment au titre du contrat de concession relatif à l'autoroute A 355.

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En vigueur depuis le 21 mai 2021

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Transfert des infrastructures routières à l'Eurométropole de Strasbourg

Résumé. Strasbourg prend la responsabilité de certaines routes et autoroutes, mais respecte les accords précédents et se concentre sur un engagement précis.

L'Eurométropole de Strasbourg, à laquelle ont été transférées au 1er janvier 2021 les routes et autoroutes mentionnées au II de l'article 6 (Transfert de routes alsaciennes) de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 (Création de la Collectivité européenne d'Alsace) relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, reprend, dans les conditions définies aux articles suivants, l'engagement relatif à ces infrastructures routières pris par l'Etat dans le cadre de la convention financière constituant l'annexe 21 au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la société ARCOS pour la concession du financement, de la conception, de la construction, de l'entretien, de l'exploitation et de la maintenance de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg A 355, approuvée par le décret n° 2016-72 du 29 janvier 2016 (Autorisation de construction et gestion de l'autoroute A355 près de Strasbourg) susvisé, dont l'Eurométropole de Strasbourg est signataire en qualité de collectivité territoriale partenaire non contributrice.
Les dispositions suivantes ne modifient pas les droits et obligations respectifs des autres parties à la convention financière précitée, et notamment ceux des collectivités territoriales contributrices, telles que définies dans la convention financière mentionnée à l'alinéa précédent.
L'engagement de l'Etat repris par l'Eurométropole de Strasbourg en application de la présente ordonnance porte exclusivement sur celui énoncé par la convention financière passée entre l'Etat et la société ARCOS, à l'exclusion de toute autre obligation qui incomberait à l'Etat en sa qualité de concédant, notamment au titre du contrat de concession relatif à l'autoroute A 355.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2021

Source : Légifrance