Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021

Article 2-1

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Article 2-1

En cas de survenance de l'événement mentionné à l'article 40 du cahier des charges mentionné à l'article 1er (Transfert de l'engagement de l'État sur les infrastructures routières à l'Eurométropole de Strasbourg) de la présente ordonnance, la fraction de l'indemnité éventuellement due à la société concessionnaire, dont l'article 7 de la convention financière mentionnée à l'article 1er (Transfert de l'engagement de l'État sur les infrastructures routières à l'Eurométropole de Strasbourg) de la présente ordonnance prévoit la prise en charge, est répartie à parts égales entre l'Etat et l'Eurométropole de Strasbourg, à condition que l'Eurométropole de Strasbourg ait pris la décision de ne pas mettre en place l'interdiction de circulation mentionnée à l'article 2 (Interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes à Strasbourg) de la présente ordonnance ou d'abroger totalement ou partiellement cette interdiction dans les cinq années suivant la mise en service de l'autoroute A 355.

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En vigueur depuis le 2 mars 2022

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Répartition des indemnités pour l'autoroute A355

Résumé. En cas d'événement spécifique, l'indemnité due à la société concessionnaire de l'autoroute A355 est partagée entre l'État et l'Eurométropole de Strasbourg, si cette dernière ne met pas en place ou abroge une interdiction de circulation dans les cinq ans suivant la mise en service.

En cas de survenance de l'événement mentionné à l'article 40 du cahier des charges mentionné à l'article 1er (Transfert de l'engagement de l'État sur les infrastructures routières à l'Eurométropole de Strasbourg) de la présente ordonnance, la fraction de l'indemnité éventuellement due à la société concessionnaire, dont l'article 7 de la convention financière mentionnée à l'article 1er (Transfert de l'engagement de l'État sur les infrastructures routières à l'Eurométropole de Strasbourg) de la présente ordonnance prévoit la prise en charge, est répartie à parts égales entre l'Etat et l'Eurométropole de Strasbourg, à condition que l'Eurométropole de Strasbourg ait pris la décision de ne pas mettre en place l'interdiction de circulation mentionnée à l'article 2 (Interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes à Strasbourg) de la présente ordonnance ou d'abroger totalement ou partiellement cette interdiction dans les cinq années suivant la mise en service de l'autoroute A 355.

Source : Légifrance