En vigueur depuis le 2 mars 2022
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Répartition des indemnités pour l'autoroute A355
En cas de survenance de l'événement mentionné à l'article 40 du cahier des charges mentionné à l'article 1er (Transfert de l'engagement de l'État sur les infrastructures routières à l'Eurométropole de Strasbourg) de la présente ordonnance, la fraction de l'indemnité éventuellement due à la société concessionnaire, dont l'article 7 de la convention financière mentionnée à l'article 1er (Transfert de l'engagement de l'État sur les infrastructures routières à l'Eurométropole de Strasbourg) de la présente ordonnance prévoit la prise en charge, est répartie à parts égales entre l'Etat et l'Eurométropole de Strasbourg, à condition que l'Eurométropole de Strasbourg ait pris la décision de ne pas mettre en place l'interdiction de circulation mentionnée à l'article 2 (Interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes à Strasbourg) de la présente ordonnance ou d'abroger totalement ou partiellement cette interdiction dans les cinq années suivant la mise en service de l'autoroute A 355.