Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-7 (Modulation des péages pour les camions)Art. L.119-7Modulation des péages pour les camionsLes péages pour les camions peuvent varier selon leur pollution, l'heure de circulation ou d'autres facteurs, mais ces changements ne doivent pas affecter les revenus totaux des gestionnaires de routes., L. 119-10 (Modulation des péages autoroutiers)Art. L.119-10Modulation des péages autoroutiersLes péages sur les autoroutes peuvent varier pour protéger l'environnement, réduire les embouteillages et améliorer la sécurité, sans changer le total des recettes. et L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes)Art. L.122-4Conditions d'utilisation des autoroutesLes autoroutes sont généralement gratuites, mais un péage peut être mis en place pour couvrir les coûts de construction et d'entretien. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-3 (Indexation des comptes d'épargne et prêts sur le niveau général des prix)Art. L.112-3Indexation des comptes d'épargne et prêts sur le niveau général des prixCertains comptes d'épargne et prêts peuvent être ajustés en fonction de l'inflation pour préserver leur valeur. ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment ses articles 38 (Délégation de service public : règles et procédures)Art. 38Délégation de service public : règles et procéduresLa loi explique comment les services publics peuvent être confiés à des entreprises privées ou publiques, en suivant des règles de transparence et de concurrence. à 41-1 (Adaptation des règles de délégation de service public dans certains territoires)Art. 41-1Adaptation des règles de délégation de service public dans certains territoiresLa loi précise comment les délégations de service public fonctionnent dans certains territoires français, en adaptant quelques règles pour mieux s'appliquer. ;
Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 (Délégation de service public : règles et procédures)Art. 38Délégation de service public : règles et procéduresLa loi explique comment les services publics peuvent être confiés à des entreprises privées ou publiques, en suivant des règles de transparence et de concurrence. de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret du 23 janvier 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A4-A35 (communes de Hœrdt, Geudertheim, Brumath, Reichstett et Vendenheim) et le nœud autoroutier A352-A35 (communes de Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim), sur le territoire des communes de Hœrdt, Geudertheim, Brumath, Reichstett, Vendenheim, Eckwersheim, Berstett, Lampertheim, Pfettisheim, Pfulgriesheim, Griesheim-sur-Souffel, Dingsheim, Stutzheim-Offenheim, Hurtigheim, Ittenheim, Oberschaeffolsheim, Achenheim, Breuschwickersheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim dans le département du Bas-Rhin, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Geudertheim, Berstett, Pfettisheim, Stutzheim-Offenheim, Achenheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim et Duttlenheim, de la communauté de communes de l'Ackerland (communes de Hurtigheim et d'Ittenheim), du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Souffel (communes de Pfulgriesheim, de Griesheim-sur-Souffel et de Dingsheim) et de la communauté urbaine de Strasbourg (communes de Vendenheim, d'Eckwersheim et de Lampertheim) dans le département du Bas-Rhin ;
Vu le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :