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Décret n°2016-72 du 29 janvier 2016

approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute A 355, autoroute de contournement ouest de Strasbourg, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de construction et gestion de l'autoroute A355 près de Strasbourg

Résumé. Un décret autorise une société à construire et gérer une autoroute autour de Strasbourg, avec des péages pour financer le projet.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-7 (Modulation des péages pour les camions), L. 119-10 (Modulation des péages autoroutiers) et L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-3 (Indexation des comptes d'épargne et prêts sur le niveau général des prix) ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment ses articles 38 (Délégation de service public : règles et procédures) à 41-1 (Adaptation des règles de délégation de service public dans certains territoires) ;

Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 (Délégation de service public : règles et procédures) de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret du 23 janvier 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A4-A35 (communes de Hœrdt, Geudertheim, Brumath, Reichstett et Vendenheim) et le nœud autoroutier A352-A35 (communes de Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim), sur le territoire des communes de Hœrdt, Geudertheim, Brumath, Reichstett, Vendenheim, Eckwersheim, Berstett, Lampertheim, Pfettisheim, Pfulgriesheim, Griesheim-sur-Souffel, Dingsheim, Stutzheim-Offenheim, Hurtigheim, Ittenheim, Oberschaeffolsheim, Achenheim, Breuschwickersheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim dans le département du Bas-Rhin, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Geudertheim, Berstett, Pfettisheim, Stutzheim-Offenheim, Achenheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim et Duttlenheim, de la communauté de communes de l'Ackerland (communes de Hurtigheim et d'Ittenheim), du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Souffel (communes de Pfulgriesheim, de Griesheim-sur-Souffel et de Dingsheim) et de la communauté urbaine de Strasbourg (communes de Vendenheim, d'Eckwersheim et de Lampertheim) dans le département du Bas-Rhin ;

Vu le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Approbation d'une convention pour l'autoroute A355

Résumé. Un accord est approuvé pour la gestion de l'autoroute A355, qui contourne Strasbourg par l'ouest.

Sont approuvés :
1° La convention de concession de l'autoroute A 355, autoroute de contournement ouest de Strasbourg, passée entre l'Etat et la société concessionnaire de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg ;
2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Annexes du décret sur l'autoroute A355

Résumé. Un exemplaire de la convention et du cahier des charges pour l'autoroute A355 est joint au décret.

Un exemplaire de la convention de concession et du cahier des charges est annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Exécution d'un décret sur l'autoroute A355

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, concernant une autoroute autour de Strasbourg.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Concession d'autoroute autour de Strasbourg

Résumé. L'État autorise une société à construire et gérer une autoroute près de Strasbourg, en échange de péages.

Fait le 29 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Décret n°2016-72 du 29 janvier 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe