Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distribution des sommes versées par la société concessionnaire à l'Eurométropole de Strasbourg
Résumé L'Eurométropole de Strasbourg reçoit l'argent de la société concessionnaire si elle a remboursé ses dettes publiques.
La part des sommes versées par la société concessionnaire à l'Etat en application des stipulations de l'article 24.3 du cahier des charges précité et des stipulations de l'article 6 de la convention financière précitée, est distribuée par l'Etat à l'Eurométropole de Strasbourg lorsque celle-ci a remboursé la part des concours publics de l'Etat mentionnée à l'article 1er.
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