Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021

Article 4

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Article 4

La part des sommes versées par la société concessionnaire à l'Etat en application des stipulations de l'article 24.3 du cahier des charges précité et des stipulations de l'article 6 de la convention financière précitée, est distribuée par l'Etat à l'Eurométropole de Strasbourg lorsque celle-ci a remboursé la part des concours publics de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Transfert de l'engagement de l'État sur les infrastructures routières à l'Eurométropole de Strasbourg).

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En vigueur depuis le 21 mai 2021

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Distribution de la part des sommes versées par la société concessionnaire à l'Eurométropole de Strasbourg

Résumé. L'Etat donne à Strasbourg une partie des sommes reçues de la société concessionnaire lorsque Strasbourg rembourse sa part.

La part des sommes versées par la société concessionnaire à l'Etat en application des stipulations de l'article 24.3 du cahier des charges précité et des stipulations de l'article 6 de la convention financière précitée, est distribuée par l'Etat à l'Eurométropole de Strasbourg lorsque celle-ci a remboursé la part des concours publics de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Transfert de l'engagement de l'État sur les infrastructures routières à l'Eurométropole de Strasbourg).

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