Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021

Article 3

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Article 3

Lorsque l'Etat considère que les motifs de la déchéance du concessionnaire sont susceptibles d'être réunis, il en informe sans délai l'Eurométropole de Strasbourg. Postérieurement à la réception de la demande de paiement mentionnée à l'article 3 (Appel de fonds par l'État à l'Eurométropole de Strasbourg) de la convention financière mentionnée à l'article 1er (Transfert de l'engagement de l'État sur les infrastructures routières à l'Eurométropole de Strasbourg) de la présente ordonnance ou à la transmission de l'arrêté mentionné à l'article 7 de la convention financière, l'Etat adresse à l'Eurométropole de Strasbourg un appel de fonds dont le montant est déterminé conformément aux dispositions de l'article 2 (Interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes à Strasbourg) de la présente ordonnance.
L'Eurométropole de Strasbourg dispose du même délai de paiement que celui prévu pour les collectivités territoriales contributrices à l'article 3 (Appel de fonds par l'État à l'Eurométropole de Strasbourg) de la convention financière mentionnée à l'article 1er (Transfert de l'engagement de l'État sur les infrastructures routières à l'Eurométropole de Strasbourg).
Les stipulations des articles 4 (Distribution des sommes versées par la société concessionnaire à l'Eurométropole de Strasbourg) et 5 (Responsabilité de l'application de l'ordonnance) de la convention financière mentionnée à l'article 1er (Transfert de l'engagement de l'État sur les infrastructures routières à l'Eurométropole de Strasbourg) sont applicables à l'Eurométropole de Strasbourg pour ce qui concerne les appels de fonds engagés sur la base du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 2 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de paiement de l'Eurométropole de Strasbourg par l'État

Résumé. Si l'État pense que le concessionnaire pourrait être déchu, il avertit Strasbourg et demande un paiement, Strasbourg ayant le même délai de paiement que les autres.

Lorsque l'Etat considère que les motifs de la déchéance du concessionnaire sont susceptibles d'être réunis, il en informe sans délai l'Eurométropole de Strasbourg. Postérieurement à la réception de la demande de paiement mentionnée à l'article 3 (Appel de fonds par l'État à l'Eurométropole de Strasbourg) de la convention financière mentionnée à l'article 1er (Transfert de l'engagement de l'État sur les infrastructures routières à l'Eurométropole de Strasbourg) de la présente ordonnance ou à la transmission de l'arrêté mentionné à l'article 7 de la convention financière, l'Etat adresse à l'Eurométropole de Strasbourg un appel de fonds dont le montant est déterminé conformément aux dispositions de l'article 2 (Interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes à Strasbourg) de la présente ordonnance.
L'Eurométropole de Strasbourg dispose du même délai de paiement que celui prévu pour les collectivités territoriales contributrices à l'article 3 (Appel de fonds par l'État à l'Eurométropole de Strasbourg) de la convention financière mentionnée à l'article 1er (Transfert de l'engagement de l'État sur les infrastructures routières à l'Eurométropole de Strasbourg).
Les stipulations des articles 4 (Distribution des sommes versées par la société concessionnaire à l'Eurométropole de Strasbourg) et 5 (Responsabilité de l'application de l'ordonnance) de la convention financière mentionnée à l'article 1er (Transfert de l'engagement de l'État sur les infrastructures routières à l'Eurométropole de Strasbourg) sont applicables à l'Eurométropole de Strasbourg pour ce qui concerne les appels de fonds engagés sur la base du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parLoi n°2022-269 du 28 février 2022art. 21 (V) : Partage d'indemnité et restriction de circulation pour les gros camions à Strasbourg

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition préalable où l'État doit informer l'Eurométropole de Strasbourg en cas de motifs potentiels de déchéance du concessionnaire, et précise que l'appel de fonds peut aussi être fait après la transmission d'un arrêté mentionné à l'article 7.

En vigueur du vendredi 21 mai 2021 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance