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Titre III

AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES

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Article 35

Modification des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques

JORF n°0116 du 20 mai 2021

Article 38

Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe II de la loi sur la démocratisation du secteur public

Résumé Le port de l'axe Seine est ajouté à la liste, les ports du Havre, Rouen, et Paris sont retirés.

Dans l'annexe II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, après la mention : « Port autonome de Dunkerque ; » est insérée la mention : « Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine » et les mentions : « Port autonome du Havre ; », « Port autonome de Rouen ; » et « Port autonome de Paris ; » sont supprimées.

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Version 1

Dans l'annexe II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, après la mention : « Port autonome de Dunkerque ; » est insérée la mention : « Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine » et les mentions : « Port autonome du Havre ; », « Port autonome de Rouen ; » et « Port autonome de Paris ; » sont supprimées.