Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L774-2 du Code de justice administrative
Résumé Cet article modifie une règle pour améliorer les procédures administratives.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L774-2 > >
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