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Titre III

AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES

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Article 38

Modification de l'annexe II de la loi sur la démocratisation du secteur public

JORF n°0116 du 20 mai 2021

Article 37

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code Général des Impôts pour inclure les transports fluvio-maritimes

Résumé Des changements ont été faits dans les lois fiscales pour inclure les transports fluvio-maritimes avec les transports maritimes

I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article 1382 est complété par les mots : « et fluvio-maritimes » ;
2° Au I de l'article 1382 E, après le mot : « maritimes », sont insérés les mots : « et fluvio-maritimes » ;
3° Au premier alinéa de l'article 1388 septies, après le mot : « maritimes », sont insérés les mots : « et fluvio-maritimes » ;
4° Le 3° de l'article 1394 est complété par les mots : « et fluvio-maritimes » ;
5° Au 2° de l'article 1449, après le mot : « maritimes », sont insérés les mots : « et fluvio-maritimes ».
II.-Au deuxième alinéa du A du III de l'article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « maritimes », sont insérés les mots : « et fluvio-maritimes ».

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Version 1

I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° de l'article 1382 est complété par les mots : « et fluvio-maritimes » ;

2° Au I de l'article 1382 E, après le mot : « maritimes », sont insérés les mots : « et fluvio-maritimes » ;

3° Au premier alinéa de l'article 1388 septies, après le mot : « maritimes », sont insérés les mots : « et fluvio-maritimes » ;

4° Le 3° de l'article 1394 est complété par les mots : « et fluvio-maritimes » ;

5° Au 2° de l'article 1449, après le mot : « maritimes », sont insérés les mots : « et fluvio-maritimes ».

II.-Au deuxième alinéa du A du III de l'article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « maritimes », sont insérés les mots : « et fluvio-maritimes ».