Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions finales

Article suivant

Article 11

Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance relative à l'action sociale et des familles

JORF n°0116 du 20 mai 2021

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article 9 aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon changent certains noms de postes et suppriment une référence administrative.

I.-Pour l'application de l'article 9 de la présente ordonnance dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au département est remplacée par la référence a ̀ la collectivité territoriale ;
2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;
3° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
4° La référence au comité ́ départemental des services aux familles est remplacée par la référence au comité territorial des services aux familles.
II.-Le d de l'article L. 581-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et les mots : “ un représentant des communes et intercommunalités du département ” sont supprimés ».

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Pour l'application de l'article 9 de la présente ordonnance dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° La référence au département est remplacée par la référence a ̀ la collectivité territoriale ;

2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;

3° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;

4° La référence au comité ́ départemental des services aux familles est remplacée par la référence au comité territorial des services aux familles.

II.-Le d de l'article L. 581-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et les mots : “ un représentant des communes et intercommunalités du département ” sont supprimés ».