Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le Code de la santé publique
Résumé L'article ajoute de nouvelles règles pour les hôpitaux.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6111-3-2, Art. L6111-3-3, Art. L6111-3-4 > >
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