Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le Code de la santé publique
Résumé. L'article ajoute de nouvelles règles pour les hôpitaux.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L6111-3-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L6111-3-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L6111-3-4 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. L6111-3-2, Art. L6111-3-3, Art. L6111-3-4