Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des cartes physiques par des identifiants électroniques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Obligation restitution/désactivation du moyen électroniqueCode de la sécurité socialeArt. L161-31 : Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale
→ Version 7 : Ajout de la délégation temporaire et consolidation des dispositions sur les pertesCode de la sécurité socialeArt. L161-33 : Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie
→ Version 2 : Modification du dispositif d’identification électronique
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-15-4, Art. L161-31, Art. L161-33, Art. L161-36-3, Art. L161-36-4, Art. L162-4-3, Art. L162-4-5, Art. L162-8-1, Art. L162-16-3-1