Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1111-14, Art. L1111-15, Art. L1111-31

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1110-4-1, Art. L1110-4-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Titre VII : Services numériques en santé, Art. L1470-1, Sct. Chapitre Ier : Identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé, Art. L1470-2, Art. L1470-3, Art. L1470-4, Sct. Chapitre II : Interopérabilité et sécurité des services numériques en santé , Art. L1470-5, Art. L1470-6

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Création d'un cadre légal pour les services numériques en santé

Résumé. La loi crée un nouveau cadre pour les services numériques en santé, avec des règles sur l'identification électronique et l'interopérabilité des données.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre VII : Services numériques en santé : Services numériques en santéCode de la santé publiqueArt. L1470-1 : Services numériques en santé : définition et utilisateursCode de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé
- Code de la santé publique
Sct. Titre VII : Services numériques en santé, Art. L1470-1, Sct. Chapitre Ier : Identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé, Art. L1470-2, Art. L1470-3, Art. L1470-4, Sct. Chapitre II : Interopérabilité et sécurité des services numériques en santé , Art. L1470-5, Art. L1470-6

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