Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un cadre légal pour les services numériques en santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Mise à jour des références légales du dossier médical partagéCode de la santé publiqueArt. L1111-15 : Mise à jour du dossier médical partagé par les professionnels de santé
→ Version 6 : Mise à jour des références législativesCode de la santé publiqueArt. L1111-31 : Règles pour signer les documents médicaux numériques
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative
- Code de la santé publiqueArt. L1111-14, Art. L1111-15, Art. L1111-31
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de la santé publiqueArt. L1110-4-2 : Conformité des systèmes d'information en santé
- Code de la santé publiqueArt. L1110-4-1, Art. L1110-4-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Titre VII : Services numériques en santé, Art. L1470-1, Sct. Chapitre Ier : Identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé, Art. L1470-2, Art. L1470-3, Art. L1470-4, Sct. Chapitre II : Interopérabilité et sécurité des services numériques en santé , Art. L1470-5, Art. L1470-6