Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021

Article 6

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Article 6

Lorsqu'un bénéficiaire de l'assurance maladie dispose d'une carte électronique individuelle interrégimes délivrée selon les dispositions de l'article L. 161-31 applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 susvisée, la deuxième phrase du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale), telle qu'elle résulte du a du 2° de l'article 2 (Remplacement des cartes physiques par des identifiants électroniques) de la présente ordonnance, entre en vigueur en ce qui concerne cette personne lors de la délivrance d'un nouveau moyen d'identification électronique.

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En vigueur depuis le 14 mai 2021

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Délivrance d'un nouveau moyen d'identification électronique pour les bénéficiaires de l'assurance maladie

Résumé. Les personnes avec une vieille carte verront les nouvelles règles s'appliquer lorsqu'elles recevront une nouvelle carte.

Lorsqu'un bénéficiaire de l'assurance maladie dispose d'une carte électronique individuelle interrégimes délivrée selon les dispositions de l'article L. 161-31 applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 susvisée, la deuxième phrase du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale), telle qu'elle résulte du a du 2° de l'article 2 (Remplacement des cartes physiques par des identifiants électroniques) de la présente ordonnance, entre en vigueur en ce qui concerne cette personne lors de la délivrance d'un nouveau moyen d'identification électronique.

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Source : Légifrance