Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021

Article 6

Créé le 14 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'un nouveau moyen d'identification électronique pour les bénéficiaires de l'assurance maladie

Résumé. Les personnes avec une vieille carte verront les nouvelles règles s'appliquer lorsqu'elles recevront une nouvelle carte.

Lorsqu'un bénéficiaire de l'assurance maladie dispose d'une carte électronique individuelle interrégimes délivrée selon les dispositions de l'article L. 161-31 applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 susvisée, la deuxième phrase du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle résulte du a du 2° de l'article 2 de la présente ordonnance, entre en vigueur en ce qui concerne cette personne lors de la délivrance d'un nouveau moyen d'identification électronique.

Effets de cet article

cite

 loi du 13 août 2004 susvisée Code de la sécurité socialeart. L161-31 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2021