Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de sécurité numérique pour les établissements sociaux et médico-sociaux
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-10
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance