Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives au Code de l'action sociale et des familles
Résumé. De nouvelles règles sont ajoutées pour mieux soutenir les personnes vulnérables.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-10 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-10