Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. L312-10

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Obligation de sécurité numérique pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent respecter les règles de sécurité et d'identification électronique pour leurs services numériques en santé.

A créé les dispositions suivantes :

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