Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles règles pour les collectivités
Résumé. Un texte de loi crée de nouvelles règles pour les collectivités territoriales.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L1221-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L1221-4 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesArt. L1221-3, Art. L1221-4
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