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Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021

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Titre IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

14 — 20

JORF n°0018 du 21 janvier 2021

Titre III : GARANTIR LA TRANSPARENCE ET LA QUALITÉ DES FORMATIONS

Article 12

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1221-3, Art. L1221-4 > >

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2 créés

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 > > Art. 7 > >

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1 modifié