Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977

Article 7

Créé le 4 janvier 1977 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage.

Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des élus, des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.

Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre (1).

Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement peut déléguer ses missions aux services d'assistance architecturale fonctionnant exclusivement dans le cadre des parcs naturels régionaux.

Les interventions du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont gratuites.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021art. 13

Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission

Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au

Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les

Il est à la disposition des collectivités et des administrations

Les interventions du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 173

Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme,de l'environnement et du paysage.

Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au

Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement dispose de droit

Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbainset ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre (1).

Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement peut déléguer ses missions aux services d'assistance architecturale fonctionnant exclusivement dans le cadre des parcs naturels régionaux.

Les interventions du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont

En vigueur du samedi 9 juillet 2016 au mardi 9 août 2016

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 84

Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission

Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des élus, des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.

Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement dispose de droit de l'agrément mentionné à l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales.

Il fournit aux personnes qui désirent construire ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des projets et leur bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre.

Il est à la disposition des collectivités et des administrations

Les interventions du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont

En vigueur du mercredi 27 août 1986 au vendredi 8 juillet 2016

Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission

Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au

Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les

Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.

Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement peut déléguer ses

Les interventions du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont

En vigueur du mardi 4 janvier 1977 au mardi 26 août 1986

Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement.

Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.

Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans toutefois se charger de la maîtrise d'oeuvre.

Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. Il est représenté à la commission départementale d'urbanisme et à la conférence permanente du permis de construire.

Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement peut déléguer ses missions aux services d'assistance architecturale fonctionnant exclusivement dans le cadre des parcs naturels régionaux.

Les interventions du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont gratuites.