Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'accès et de protection autour des voies ferrées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout des procédures d'alignement et de transfert de propriétéCode des transportsArt. L2231-2 : Règles pour les propriétés près des voies ferrées
→ Version 2 : Modification des interdictions sur le domaine public ferroviaireCode des transportsArt. L2231-3 : Entretien des végétaux près des voies ferrées
→ Version 2 : Restructuration des règles de gestion des végétaux près du domaine ferroviaire
- Code des transportsArt. L2231-1, Art. L2231-2, Art. L2231-3, Art. L2231-4, Art. L2231-5, Art. L2231-6, Art. L2231-7, Art. L2231-8, Art. L2231-9
A créé les dispositions suivantes :