Ordonnance n°2021-444 du 14 avril 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L2231-1, Art. L2231-2, Art. L2231-3, Art. L2231-4, Art. L2231-5, Art. L2231-6, Art. L2231-7, Art. L2231-8, Art. L2231-9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L2231-10, Art. L2231-11

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Modification des règles d'accès et de protection autour des voies ferrées

Résumé. Les chemins de fer obtiennent de nouvelles règles pour entrer sur des propriétés privées et protéger les voies, tout en modifiant les distances de sécurité et les restrictions autour des voies.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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