Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions du Code des transports
Résumé L'article 1 modifie et ajoute des règles dans le Code des transports.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2231-1, Art. L2231-2, Art. L2231-3, Art. L2231-4, Art. L2231-5, Art. L2231-6, Art. L2231-7, Art. L2231-8, Art. L2231-9 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2231-10, Art. L2231-11 > >
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