Article L2231-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de passage ou d'occupation temporaire pour maintenance ferroviaire
Résumé Le gestionnaire de la voie ferrée peut demander la permission de passer ou d'occuper temporairement la propriété d'un voisin pour faire des travaux sur la voie ferrée.
Le gestionnaire d'infrastructure peut demander au représentant de l'Etat dans le département, dans le respect des exigences prévues par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, une autorisation de simple passage ou une autorisation d'occupation temporaire sur la propriété d'un riverain en vue d'effectuer des travaux de maintenance ou de modernisation du réseau ferroviaire.
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