Retour à la section

Chapitre Ier

Mesures relatives à la conservation

Article suivant

Article L2232-1

Contrôle et répression des infractions aux dispositions de la grande voirie ferroviaire

Code des transports

Article L2231-11

Article L2231-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation du domaine public ferroviaire et subordination aux règles de l'environnement

Résumé Les règles de conservation des voies ferrées doivent suivre celles de ce chapitre et respecter l'environnement.

I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 566-12-1 et de l'article L. 566-12-2 du code de l'environnement.

II. - Les conditions et modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 566-12-1 et de l'article L. 566-12-2 du code de l'environnement.

II. - Les conditions et modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.