Article L2231-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des distances de sécurité sur le domaine public ferroviaire
Résumé Les distances de sécurité peuvent être réduites avec l'accord de l'Etat, s'il n'y a pas de danger.
Lorsque la sécurité et l'intérêt du domaine public ferroviaire le permettent, les distances mentionnées aux articles L. 2231-4, L. 2231-5 et L. 2231-6 peuvent être réduites en vertu d'une autorisation motivée délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, après avoir recueilli l'avis du gestionnaire d'infrastructure et, le cas échéant, du gestionnaire de voirie routière. Cette autorisation peut éventuellement être assortie de prescriptions à respecter pour préserver la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et des propriétés riveraines.
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