Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son livre V ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 879 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des transports, notamment les chapitres Ier, V et VI du titre Ier du livre III de sa quatrième partie ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 213-3 et L. 240-1 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Voies navigables de France du 15 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 janvier 2021 et celui émis à l'issue de la consultation électronique entre le 28 janvier et le 11 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L4311-2 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L4315-2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L4316-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L240-1 > >
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Les installations hydrauliques situées sur la Moselle et sur la Seine à l'aval du bief de Paris, dont l'usage hydroélectrique des chutes est accessoire à l'usage principal de navigation des barrages attenants, sont dispensés des régimes de concession ou d'autorisation, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de l'énergie s'agissant des projets, ainsi que, sur le fondement de l'article L. 511-3 du même code et, au plus tard, à la date d'échéance fixée par les actes de concessions, s'agissant des ouvrages existants. Ces installations hydrauliques et, le cas échéant, les emprises situées dans le périmètre de ces concessions font alors partie du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France.
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Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 avril 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili