Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son livre V ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques)Art. 879Rémunération des conservateurs d'hypothèquesLes gens paient aux agents qui gèrent les hypothèques pour les tâches qu'ils font, et le montant est fixé par décret. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code des transports, notamment les chapitres Ier, V et VI du titre Ier du livre III de sa quatrième partie ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 213-3 (Délégation du droit de préemption)Art. L.213-3Délégation du droit de préemptionUn droit de préemption peut être délégué à d'autres entités comme l'État ou les collectivités locales. et L. 240-1 (Droit de priorité pour les communes sur les cessions d'immeubles)Art. L.240-1Droit de priorité pour les communes sur les cessions d'immeublesLes communes et leurs groupements ont un droit de priorité pour acheter des immeubles appartenant à l'État ou à certains établissements publics, afin de réaliser des projets d'intérêt général comme des logements sociaux ou des espaces verts. ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 (Simplification des règles maritimes et fluviales)Art. 135Simplification des règles maritimes et fluvialesLa loi simplifie les règles pour les navires autonomes et modifie les permis de navigation pour réduire la bureaucratie. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Voies navigables de France du 15 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 janvier 2021 et celui émis à l'issue de la consultation électronique entre le 28 janvier et le 11 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :