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Ordonnance n°2021-407 du 8 avril 2021

complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles pour Voies navigables de France

Résumé. Cette ordonnance modernise les règles du code des transports pour Voies navigables de France, en lui permettant d'acheter et vendre des biens plus facilement, et en simplifiant les règles pour certains barrages.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son livre V ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code des transports, notamment les chapitres Ier, V et VI du titre Ier du livre III de sa quatrième partie ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 213-3 (Délégation du droit de préemption) et L. 240-1 (Droit de priorité pour les communes sur les cessions d'immeubles) ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 (Simplification des règles maritimes et fluviales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Voies navigables de France du 15 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 janvier 2021 et celui émis à l'issue de la consultation électronique entre le 28 janvier et le 11 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 10 avril 2021

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Modification du Code des transports

Résumé. Le code des transports est mis à jour selon les règles des articles 2 à 4

Le code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des pouvoirs de Voies navigables de France) à 4 (Extension des possibilités de vente pour Voies navigables de France) de la présente ordonnance.

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Extension des pouvoirs de Voies navigables de France

Résumé. Voies navigables de France peut désormais préempter des terrains et gérer des ouvrages sur le Rhin sans avoir besoin de capitaux majoritairement publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exonération fiscale pour Voies navigables de France

Résumé. Voies navigables de France peut obtenir des biens immobiliers de l'État sans payer de taxes.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités de vente pour Voies navigables de France

Résumé. Voies navigables de France peut désormais vendre ses biens meubles en plus de ses biens immeubles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du droit de priorité d'achat des communes

Résumé. La loi modifie le droit de priorité des communes pour acheter des immeubles de l'État, en le supprimant pour les domaines fluviaux et en l'ajoutant pour les organismes de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 avril 2021

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Dispense de régimes de concession pour certaines installations hydrauliques sur la Moselle et la Seine

Résumé. Certains barrages sur la Moselle et la Seine ne nécessitent plus de permis spécial pour fonctionner.

Les installations hydrauliques situées sur la Moselle et sur la Seine à l'aval du bief de Paris, dont l'usage hydroélectrique des chutes est accessoire à l'usage principal de navigation des barrages attenants, sont dispensés des régimes de concession ou d'autorisation, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de l'énergie (Autorisation des projets d'ouvrages produisant accessoirement de l'électricité) s'agissant des projets, ainsi que, sur le fondement de l'article L. 511-3 du même code (Exemption de concession pour les ouvrages à usage principal) et, au plus tard, à la date d'échéance fixée par les actes de concessions, s'agissant des ouvrages existants. Ces installations hydrauliques et, le cas échéant, les emprises situées dans le périmètre de ces concessions font alors partie du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France.

En vigueur depuis le 10 avril 2021

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Responsabilités des ministres dans l'application de l'ordonnance

Résumé. Les ministres doivent appliquer cette ordonnance et la publier dans le journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le samedi 10 avril 2021

Ordonnance n°2021-407 du 8 avril 2021
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