Ordonnance n°2021-407 du 8 avril 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L4311-2

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Extension des pouvoirs de Voies navigables de France

Résumé. Voies navigables de France peut désormais préempter des terrains et gérer des ouvrages sur le Rhin sans avoir besoin de capitaux majoritairement publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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