Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une disposition dans le Code des transports
Résumé. Un nouvel article a été ajouté au Code des transports.
A créé les dispositions suivantes :
Code des transportsArt. L4315-2 → Version 1
- Code des transportsArt. L4315-2