Ordonnance n°2021-407 du 8 avril 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L4316-1

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Extension des possibilités de vente pour Voies navigables de France

Résumé. Voies navigables de France peut désormais vendre ses biens meubles en plus de ses biens immeubles.

A modifié les dispositions suivantes :

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