Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de la notion de biens immeubles dans le cadre des saisies
Résumé Désormais, les maisons et les terrains peuvent aussi être pris pour rembourser des dettes.
Au 3° de l'article L. 4316-1, après les mots : « des biens meubles », sont insérés les mots : « et immeubles ».
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