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Paragraphe 1

Incriminations et peines

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Article L218-13

Peines renforcées pour les capitaines de grands navires en cas de rejets polluants

Code de l'environnement

Article L218-12

Article L218-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines pour les rejets polluants des navires de petite jauge

Résumé Les petits navires qui polluent l'eau risquent jusqu'à 10 ans de prison et une amende de 15 millions d'euros pour leur capitaine.

Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à 150 kilowatts.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des sanctions pénales aux deux alinéas

Résumé des changements L’article élargit la portée des sanctions sévères en les appliquant désormais aux infractions prévues dans le premier et le deuxième alinéa de l’article L 218‑11, plutôt qu’à une seule infraction.

Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à 150 kilowatts.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la responsabilité des responsables à bord

Résumé des changements La responsabilité pénale est désormais limitée aux capitaines uniquement, excluant les autres responsables à bord.

En vigueur à partir du samedi 23 octobre 2010

Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L. 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à 150 kilowatts.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du champ applicatif et fixation des peines

Résumé des changements Le texte actuel limite les sanctions aux capitaines ou responsables embarqués sur des navires-citernes très petits (moins de 150 tonnes) ou sur tout autre navire moins lourd que 400 tonnes mais avec une puissance propulsive supérieure à 150 kW, fixant ces sanctions comme dix ans prison et une amende maximale de quinze millions d’euros ; il supprime le cadre plus large lié aux rejets en mer décrits dans le précédent texte.

En vigueur à partir du dimanche 3 août 2008

Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L. 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire-citerne d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à 150 kilowatts.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 10 mars 2004

Les pénalités prévues à l'article L. 218-11 sont applicables pour les rejets en mer en infraction aux règles 9 et 10 de l'annexe I de la convention mentionnée à l'article L. 218-10, au responsable de la conduite de tous engins portuaires, chalands ou bateaux citernes fluviaux, qu'ils soient automoteurs, remorqués ou poussés.