Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification automatique des références légales
Résumé Si une loi change, les règles fiscales s'ajustent automatiquement.
Les dispositions de la partie législative du code des impositions sur les biens et services qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de textes européens, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
1 version