Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de la partie législative du code des impositions sur les biens et services
Résumé Les documents attachés créent la partie principale du code des taxes sur les biens et services.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des impositions sur les biens et services.
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