Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de la partie législative du code des impositions sur les biens et services
Résumé. Un nouveau code est créé pour les taxes sur les biens et services.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des impositions sur les biens et services.