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Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

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Sous-section 6

Constatation de la taxe

L423-31 — L423-32

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Article L423-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Résumé Cet article dit qui doit payer la taxe sur les bateaux personnels et comment.

Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

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Article L423-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevabilité de la taxe pour les propriétaires d'engins flottants

Résumé Si tu possèdes un bateau pour toi-même, tu dois payer une taxe chaque année.

Est redevable de la taxe toute personne propriétaire de l'engin flottant.

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Article L423-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnes redevables de la taxe sur les engins maritimes

Résumé Si tu as un bateau non français, tu dois payer une taxe.

Est également redevable de la taxe toute personne qui a la disposition de l'engin ne battant pas pavillon français.

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