Article L423-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de constatation de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
Résumé La taxe sur les bateaux personnels est calculée différemment des autres taxes, selon des règles spéciales.
Les règles de constatation de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre Ier, déterminées par les dispositions de la présente sous-section.
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