Article L423-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
Résumé Cet article dit quand vous devez payer la taxe pour les bateaux de plaisance, en suivant des règles précises.
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
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