Article L423-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevabilité de la taxe pour les propriétaires d'engins flottants
Résumé Si tu possèdes un bateau pour toi-même, tu dois payer une taxe chaque année.
Est redevable de la taxe toute personne propriétaire de l'engin flottant.
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